En devenant smart, le bâtiment produit des données, suscitant un flot de questionnements, que la commission « Cadre juridique » de la SBA a cherché à résoudre. Elle s’est rapprochée dans cette perspective du groupe immobilier Icade pour répondre aux préoccupations réelles du secteur du bâtiment. Sur la base de questions de principes basées sur des cas pratiques est née cette étude collaborative sur ″Le traitement juridique des données d’usage du bâtiment ″. Nous espérons que cette courte présentation vous incitera à télécharger cette ressource sur le site internet de la SBA. Découverte…

Quel est le régime juridique des données collectées dans les bâtiments du groupe Icade ? C’est à cette question que les contributeurs de la commission « Cadre juridique » de la SBA, pilotée par Olivier Ortega, associé chez LexCity Avocats, se sont appliqués à répondre dans le cadre d’une étude concrète, afin d’en tirer des règles juridiques plus générales à l’usage du secteur du bâtiment. Si cette note ne constitue pas une consultation juridique, elle permet à tout le moins de poser et d’inventorier les problématiques juridiques qui se posent.

Inventorier les problématiques juridiques de la maquette BIM GEM.

Parce que la maquette numérique est aujourd’hui un élément clé dans la vie d’un bâtiment, de sa conception à sa démolition, la commission juridique s’est penchée sur son statut. Le BIM GEM (Gestion Exploitation Maintenance), en particulier, est associé à un flux de données, générées par les équipements numériques dont les règles de gestion et d’exploitation doivent être définies en amont, entre collecte, échange, traitement des données et interopérabilité. C’est d’autant plus important à l’ère du jumeau numérique. Qui est propriétaire des données ? Le propriétaire, le preneur à bail, l’usager ou l’exploitation ? C’est une des questions auxquelles répond le guide.

Quel distinguo entre parties communes et espaces privatifs, entre données publiques et personnelles ?

Dans le bâtiment, le sujet de la donnée est encore flou. La commission « Cadre juridique » de la SBA a donc fourni et explicité les définitions juridiques des données personnelles et non personnelles, puisque c’est cette notion la plus sensible pour les acteurs immobiliers. Pour plus de clarté, elle a notamment pris l’exemple des données énergétiques, indispensables pour connaître les usages dans les bâtiments. La commission a par ailleurs précisé le cadre juridique applicable aux données personnelles dans le cadre de son étude. Droit d’accès ? Droit de contrôle ? Droit de rectification ? Droit d’opposition ? Les éléments de réponses figurent dans ce guide pratique, ainsi que d’autres notions sur le traitement juridique des données, que vous pouvez télécharger gratuitement sur le portail de la SBA. N’hésitez pas : il est à votre disposition !

LES QUESTIONS AUXQUELLES RÉPOND CE GUIDE

1. Qu’est-ce que la maquette BIM GEM ?
2. Quelles sont les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM GEM, et auprès de qui ?
3. Quelles sont les problématiques liées à la mise à disposition de la maquette BIM GEM et des données associées ?
4. Quelles sont les pistes pour établir un cadre juridique de confiance et assurer la mise à disposition sécurisée de la maquette BIM exploitation-maintenance ?
5. À qui appartiennent les données produites par les équipements d’un immeuble et de son usage ?
6. Y-a-t-il un distinguo à prévoir entre parties communes et parties privatives ?
7. Qu’en est-il, en particulier, des données en lien avec l’activité d’un preneur collectées par un équipement du bailleur ?
8. La propriété peut-elle dépendre de l’hébergeur des données, s’il est différent du propriétaire de l’équipement qui les ont générées ?
9. Quelle définition juridique proposer pour les notions de donnée à caractère personnel et de donnée à caractère non personnel ?
10. Quel est le cadre juridique applicable aux données personnelles ?
11. Le propriétaire des données peut-il librement les exploiter et/ou accorder des licences à des tiers pour les exploiter ?

 

 

La SBA remercie chaleureusement les membres de la commission « Cadre juridique » qui ont contribués à cette note :

• Jean-Michel Batto, Senior data architect  |  Eiffage Énergie Systèmes
• Olivier Ortega, avocat au barreau de Paris, associé | LexCity avocats
• Henry Schwartz, conseil en stratégie territoriale/ exp. santé environnementale
• Kaliane Thibaut, avocat au barreau de Lyon, associé | KT AVOCAT

 

Un afterwork dédié à la présentation des travaux de la commission “cadre juridique” de la SBA sera organisé courant 2022. Plus d’informations à suivre sur le site web de la SBA et ses réseaux sociaux.