Annoncée le 26 février dernier par la Commission européenne, la législation « Omnibus » vise à simplifier les règles et à alléger les charges administratives tout en soutenant la transition écologique. Ce paquet pourrait offrir des opportunités intéressantes pour le secteur du bâtiment intelligent, en facilitant l’adoption de technologies durables et en soutenant les investissements dans des solutions innovantes.
D’où ça vient ?
Le paquet législatif Omnibus, présenté par la Commission européenne, vise à simplifier et assouplir plusieurs réglementations existantes pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, tout en maintenant les ambitions du Green Deal.
Ce paquet législatif fait suite au rapport Draghi commandé par la Commission européenne l’année dernière, qui a conclu à une perte de compétitivité de l’UE par rapport aux États-Unis et à la Chine. En réponse à cela, la nouvelle Commission a lancé, en début d’année, une « boussole de compétitivité européenne ». Cette initiative constitue une feuille de route visant à améliorer la compétitivité tout en respectant les objectifs climatiques de l’Europe. Le paquet « Omnibus » a été présenté parallèlement au « Clean Industrial Deal », dans le but de soutenir cette ambition.
Selon la Commission, le paquet “Omnibus” devrait permettre de réduire les charges administratives de plus de 6 milliards d’euros par an.
En quoi cela consiste-t-il concrètement ?
Le paquet « Omnibus » touche plusieurs domaines clés :
- Reporting de durabilité (CSRD et CS3D) : La Commission propose un report de deux ans pour la mise en conformité avec les exigences de la CSRD. Cette extension vise à donner plus de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles normes. De plus, la CS3D sera simplifiée, notamment en ce qui concerne les exigences pour les PME, réduisant ainsi les contraintes administratives.
- Taxonomie verte : Le paquet propose de simplifier les obligations de reporting pour rendre l’application des critères de durabilité plus accessible. L’objectif est de conserver les ambitions écologiques de l’UE tout en allégeant la charge administrative.
- Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) : Le MACF, qui taxe les importations de produits à forte intensité en CO₂, verra ses exigences déclaratives simplifiées et son calendrier ajusté. Ces ajustements faciliteront l’adaptation des entreprises aux nouvelles règles, tout en conservant l’objectif de limiter les fuites de carbone.
- Investissements industriels : Le paquet « Omnibus » propose des ajustements sur les aides d’État, visant à soutenir les projets de transition écologique. Il s’agit d’assouplir les règles pour financer les technologies bas-carbone et encourager l’innovation, tout en préservant la compétitivité industrielle européenne.
Et maintenant ?
Les modifications proposées pour la CSRD, la CSDDD et le MACF doivent encore passer par la procédure législative ordinaire de l’UE, et un accord entre le Conseil et le Parlement européen est nécessaire pour que les textes soient définitivement adoptés.
Quant à la simplification de la taxonomie verte, il s’agit principalement de modifications apportées à l’acte délégué du règlement, qui seront finalisées après une période de consultation public (voir ici pour plus de détails).
La Commission a annoncé un objectif de réduction de 25 % des charges administratives et de 35 % pour les PME avant la fin du mandat. Ce qui signifie que d’autres « Omnibus » et initiatives de simplifications seront annoncées plus tard dans l’année et tout au long du mandat. (voir ici pour plus de détails)
Pour aller plus loin :
- Questions and answers on simplification omnibus I and II
- Législation « omnibus » : le pacte vert pour l’Europe est-il toujours d’actualité ?
- Commission simplifies rules on sustainability and EU investments, delivering over €6 billion in administrative relief
- Directive Omnibus : les propositions de la Commission européenne pour simplifier la CSRD, la taxonomie verte et la CS3D
- Au nom de la compétitivité des entreprises, la Commission propose de simplifier certaines normes européennes